CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

{milieu}EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION   CHAPITRE 3 Protection contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles recevant du public PARTIE LEGISLATIVE Article L. 123-2 Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décrets aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et établissements ouverts au public. PARTIE REGLEMENTAIRE Article R. 123-1 Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. SECTION 1  : Définition et application des règles de sécurité R 123-2 à R 123-17 R123-2 R123-3 R123-4 R123-5 R123-6 R123-7 R123-8 R123-9 R123-10 R123-11 R123-12 R123-13 R123-14 R123-15 R123-16 R123-17 SECTION 2 : Classement des établissements R123-18 à R123-21 R123-18 R123-19 R123-20 R123-21 SECTION 3 : Autorisation de construire , d’aménager ou de modifier un établissement R123-22 à R123-26 R123-22 R123-23 R123-24 R123-25 R123-26 SECTION 4 : Mesures d’exécution et de contrôle Sous-section 1 : Généralités R123-27 à R123-28 R 123-27 R123-28 Sous-section 2 : Commissions de sécurité R123-29 à R123-42 R123-29 R123-30 R123-31 R123-32 R123-33 R123-34 R123-35 R123-36 R123-37 R123-38 R123-39 R123-40 R123-41 R123-42 Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements R123-43 à R123-51 R123-43 R123-44 R123-45 R123-46 R123-47 R123-48 R123-49 R123-50 R123-51 SECTION 5 : Sanctions administratives R 123-52 SECTION 6:Dispositions diverses R123-53 à R123-55 R123-53 R123-54 R123-55       DOSSIER : Le code de la construction et de l'habitation et son application dans les établissements recevant du public.