CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Article R123-35

La commission consultative départementale de la protection civile est l'organe technique d'étude, de contrôle et d’information du représentant de l'Etat dans le département et du maire. Elle assiste ces derniers dans l'application des mesures de police et de surveillance qu'ils sont appelés à prendre en vue d'assurer la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements soumis au présent chapitre.
Elle est chargée notamment:
- d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des établissements, que l'exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire;
- de procéder aux visites de réception, prévues à l'Article R123-45 , desdits établissements et de donner son avis sur la délivrance du certificat de conformité prévu par l'Article R. 460-2 du code de l'urbanisme et sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des établissements;
- de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du représentant de l'Etat dans le département, à des contrôles périodiques ou inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.

 

 

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