CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article
R123-40
La
commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet. La commission
communale ou intercommunale est présidée, soit par le maire de la commune
où elle a son siège, soit, si sa compétence s'étend sur toute la circonscription
d'une communauté urbaine ou d'un district urbain, par le président de la communauté
ou district, soit, si sa compétence est celle d'un syndicat intercommunal
à vocations multiples, par le président de ce syndicat