CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Article R123-20 Les établissements recevant du public qui ne correspondent à aucun des types définis par le règlement de sécurité sont néanmoins assujettis aux prescriptions du présent chapitre. Les mesures de sécurité à y appliquer sont précisées, après avis de la commission de sécurité compétente, en tenant compte de celles qui sont imposées aux types d'établissement dont la nature d'exploitation se rapproche le plus de celle qui est envisagée.

 

 

 

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