CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article
R123-34
La
commission de sécurité compétente à l'échelon du département est la commission
consultative départementale de la protection civile instituée par le décret
n°65-1048 du 2 décembre 1965, modifié par le décret n°70-818 du 10 septembre
1970, remplacé par le décret n°95-260 du 8 mars 1995 (JO du 10 mars 1995)
entré en vigueur le 11 juillet 1995.