La
commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur
toutes les questions relatives à la protection contre l'incendie
et la panique dans les établissements soumis au présent chapitre,
sur les conditions d'application de ce texte, ainsi que sur toutes
les questions que le ministre de l'intérieur soumet à son examen.
Elle est obligatoirement consultée sur les projets de modification
du règlement de sécurité ainsi que dans le cas prévu au troisième
alinéa de l'Article R123-15 .
Si malgré
toute notre bonne volonté mise pour tenir à jour ce
site vous vous apercevez qu'il existe une erreur vous pouvez en
faire part auprès de preventionniste@preventionniste.com
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est déclaré à la CNIL
(Commission nationale de l'informatique et des libertés)
sous le N°817057, en application de l'article 16 de la loi du
6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés.