ERP,PREVENTIONNISTE.COM,Reglement du 25 juin 1980 CONSTRUCTION
 
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
 
 
Etablissements spéciaux
PS
Article R123-31

La commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements soumis au présent chapitre, sur les conditions d'application de ce texte, ainsi que sur toutes les questions que le ministre de l'intérieur soumet à son examen. Elle est obligatoirement consultée sur les projets de modification du règlement de sécurité ainsi que dans le cas prévu au troisième alinéa de l'Article R123-15 .
AVERTISSEMENT
DOSSIER : Le code de la construction et de l'habitation et son application dans les établissements recevant du public.  
Dernières modifications apportées au site le 17/06/2003 à 10:30
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