Article
R123-49
Les exploitants sont tenus d'assister
à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une
personne qualifiée.
A l'issue de chaque visite, il est dressé un procès-verbal.
Le maire notifie le résultat de ces visites et sa décision aux exploitants
soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé
de réception .