CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
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Les ministres intéressés et le ministre de l'intérieur fixent, après consultation de la commission centrale, les règles de sécurité et les modalités de contrôle applicables: - aux locaux qui, étant situés sur le domaine public du chemin de fer, sont rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci ; - aux établissements pénitentiaires; - aux établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des armées. |