CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article R123-53
Le préfet de police et les représentants
de l'Etat dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne fixent, chacun en ce qui le concerne, la composition et
les modalités de fonctionnement des commissions de sécurité.