CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article R123-26
En l'absence de décision de l'administration,
les créations d'établissements ainsi que les travaux et aménagements
mentionnés aux Articles R123-23
et R123-25
peuvent être commencés dans le délai de trois mois qui suit le départ
du dossier.
Si le dossier est incomplet et si l'administration en a fait part aux
demandeurs dans les trois mois, ce délai commence à courir à la date
de réception des pièces complémentaires.
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