ERP,PREVENTIONNISTE.COM,Reglement du 25 juin 1980 CONSTRUCTION
 
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
 
 
Etablissements spéciaux
PS

Article R123-50

 Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et relever les infractions aux règles de sécurité.

AVERTISSEMENT
DOSSIER : Le code de la construction et de l'habitation et son application dans les établissements recevant du public.  
Dernières modifications apportées au site le 17/06/2003 à 10:31
Si malgré toute notre bonne volonté mise pour tenir à jour ce site vous vous apercevez qu'il existe une erreur vous pouvez en faire part auprès de
preventionniste@preventionniste.com
 
Préventionniste.com est déclaré à la CNIL
(Commission nationale de l'informatique et des libertés) sous le N°817057, en application de l'article 16 de la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 

 

 

 

Capturé par MemoWeb à partir de http://www.preventionniste.com/cch/CCH50.php  le 21/07/03