Réglement du 25 Juin 1980 : Dispisition Générales Article GN

Disposition Générales : Art. GE
REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P.)

APPROUVE PAR ARRETE DU 25 JUIN 1980

LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DES QUATRE PREMIERES CATEGORIES TITRE IER - DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE IER : GENERALITES

Article GE 1 : Objet.

§ 1 - Le présent livre fixe les prescriptions applicables aux établissements qui sont installés dans des bâtiments et sont classés dans l'une des catégories du premier groupe visé au paragraphe 2, a de l'article GN 1.

Le titre 1er comprend les prescriptions communes à tous les types d'établissements.
Il est complété par le titre II, qui comprend les prescriptions particulières à chaque type d'établissement et qui fixe les mesures à prendre en atténuation ou en aggravation des prescriptions communes pour tenir compte des risques spécifiques à chaque type d'exploitation.

§ 2 - Sauf indications contraires, les dispositions du présent livre, relatives aux aménagements et installations techniques, ne s'appliquent qu'aux locaux ouverts au public.

Les locaux et dégagements non accessibles au public doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission de sécurité. Selon leur importance, leur destination et leur disposition par rapport aux parties de l'établissement accessibles au public, la commission détermine les dangers qu'ils présentent pour le public et propose éventuellement les mesures de sécurité jugées nécessaires.

Section I : Contrôle des établissements.

Article GE 2 : Dossier de sécurité.

§ 1 - Les dossiers prévus à l'article R.123-24 du code de la construction et de l'habitation sont fournis avec une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité.

§ 2 - Les renseignements de détail intéressant les installations techniques, prévus à l'article R.123-25 du code de la construction et de l'habitation, doivent être fournis par le constructeur ou l'exploitant un mois avant le début des travaux et sont communiquée à la commission de sécurité.
Les chapitres ci-après du présent titre fixent pour chacune des installations la liste des documents à fournir.

Article GE 3 : Visite de réception.

§ 1 - La demande d'autorisation d'ouverture, présentée par l'exploitant conformément à l'article R.123-45 du code de la construction et de l'habitation, est communiquée à la commission de sécurité, qui procède alors à la visite de réception.

§ 2 - L'exploitant doit être en mesure de communiquer à la commission les dossiers de renseignements de détail des installations techniques mis à jour après exécution des travaux et les rapports des organismes ou personnes chargés des vérifications techniques imposées par le présent règlement.

Article GE 4 (1) : Visites périodiques (Arrêté du 7 juillet 1983). (1)

Le paragraphe 1 du présent article, modifié par arrêté du 7 juillet 1997, est applicable à compter du 1er janvier 1998.

§ 1 - (Arrêté du 7 juillet 1997.) "Les établissements des 1er, 2e, 3e et 4e catégories doivent être visités périodiquement par les commissions de sécurité selon la fréquence fixée au tableau suivant en fonction de leur type et de leur catégorie. "

Périodicité
et
catégorie

Types d'établissements

2 ans

R(1)

R(2)

1^re catégorie

2^e catégorie

3^ecatégorie

4^e catégorie

3 ans

R(1)

R(2)

1^re catégorie

2^e catégorie

3^e catégorie

4^e catégorie

5 ans

R(1)

R(2)

1^re catégorie

2^e catégorie

3^e catégorie

4^e catégorie

(1) Avec hébergement.
(2) Sans hébergement.

§ 2 - Dans le cas particulier prévu à l'article GN 3, où l'établissement comprend plusieurs bâtiments isolés entre eux, la détermination de la catégorie et l'application du règlement doivent se faire séparément pour chaque bâtiment, les visites périodiques étant faites pour l'ensemble de l'établissement avec la périodicité la plus courte de celles qui correspondent aux catégories des bâtiments.

§ 3 - La fréquence des contrôles peut être modifiée, s'il est jugé nécessaire, par arrêté du maire ou du préfet après avis de la commission de sécurité.

Article GE 5 : Avis relatif au contrôle de la sécurité.

Dans tous les établissements assujettis aux dispositions du présent titre, il doit être affiché d'une façon apparente, près de l'entrée principale, un " avis " relatif au contrôle de la sécurité.

Cet avis, du modèle ci-après, est dûment rempli par l'exploitant et sous sa responsabilité en fonction des renseignements figurant dans l'autorisation d'ouverture, puis visé par l'autorité ayant délivré cette autorisation (C.E.R.F.A. 20 3230).

Sécurité incendie Conformément aux dispositions des articles R.123-18 et 19, R.123-45 et 46 du code de la construction et de l'habitation, notre établissement répond aux caractéristiques suivantes :