Article PA 12 : Moyens d'extinction
Des moyens d'extinction peuvent être imposés, après avis de la
commission de sécurité, dans les établissements et dans les locaux
présentant des risques particuliers d'incendie.
Article PA 13 : Service de sécurité
incendie
En application de l'article MS 45,
un service de sécurité incendie peut être imposé, après avis de
la commission consultative départementale de la protection civile,
dans les établissements importants présentant des risques particuliers
d'incendie ou de panique.
Article PA 14 : Système d'alerte
En application de l'article (Arrêté du 10 novembre 1994)
" MS 71
", la liaison avec les sapeurs-pompiers doit être réalisée
par téléphone urbain dans les seuls établissements de 1re
catégorie.