Article PE 2 : Etablissements assujettis
§ 1. Les établissements de 5e catégorie visés à l'article précédent sont les établissements recevant du public dans lesquels l'effectif du public admis est inférieur à chacun des nombres fixés dans le tableau ci-après pour chaque type d'exploitation.
(Arrêté du 23 décembre 1996) " Sont assujettis également:
- les locaux collectifs de plus de 50 mètres carrés des logements foyers, des maisons familiales et de l'habitat de loisirs à gestion collective;
- les chambres chez l'habitant, dès lors que le nombre de chambres offertes en location à une clientèle de passage par le même exploitant est supérieur à cinq;
- les structures d'accueil de groupes (privées ou publiques), y compris les gîtes d'étapes et les gîtes équestres;
- les structures d'hébergement d'enfants, dès lors que les chambres sont aménagées dans des bâtiments distincts du logement familial ou lorsque le logement familial permet d'accueillir :- soit plus de sept mineurs;
- soit plus de quatre mineurs dans la même chambre (1) ".(1) Les locaux ne répondant pas à ces critères sont assujettis au règlement de sécurité contre l'incendie des bâtiments d'habitation, ainsi que les meublés saisonniers (villas, appartements, studios meublés), privés ou publics, à l'usage exclusif du locataire offerts en location à une clientèle de passage qui, sans y élire domicile, y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois
§ 2. Sont assujettis aux seules dispositions des articles PE 24 PE 26.1 et PE 27 s'ils reçoivent moins de vingt personnes:
- les établissements recevant du public sans locaux à sommeil;
- les locaux professionnels recevant du public situés dans les bâtiments d'habitation ou dans les immeubles de bureaux.§ 3. Les établissements clos et couverts, fixes, munis d'une couverture souple sont soumis aux seules dispositions appropriées du présent livre si l'effectif du public est inférieur à celui fixé dans la colonne de droite du tableau pour une activité donnée. De plus, leur couverture doit être réalisée en matériaux de catégorie M2 dont le procès-verbal de classement en réaction au feu ne comporte pas de limite de durabilité.
TYPE
NATURE DE L'EXPLOITATION
Seuils du 1er groupe
Sous-sol
Etages
Ensemble des niveaux
J
Structures d'accueil pour personnes agées et personnes handicapées :
- effectif des résidents
- effectif total
-
-
-
-
20
100Salles d'auditions, de conférences de réunions,multimédia
100
-
200
Salles de spectacles, de projections ou à usage multiple
20
-
50
M
Magasins de vente
100
100
200
N
Restaurants ou débits de boissons
100
200
200
O
Hôtels ou pensions de famille
-
-
100
P
Salles de danses ou salles de jeux
20
100
120
R
Crèches, maternelles, jardins d'enfants, haltes-garderies
(*)
1
100
Autres établissements d'enseignement
100
100
200
Internats
-
-
20
Colonies de vacances
-
-
30
S
Bibliothèques ou centres de doc.
100 (**)
100 (**)
200
T
Salles d'expositions
100
100
200
U
Etablissements de soins
-
-
Sans hébergement
-
-
100
Avec hébergement
-
-
20
V
Etablissements de cultes
100
200
300
W
Administrations, banques, bureaux
100
100
200
X
Etablissements sportifs couverts
100
100
200
Y
Musées
100 (**)
100 (**)
200
OA
Hôtels-restaurants d'altitude
-
-
20
GA
Gares
-
-
200
PA
Plein air (établissements de)
-
-
300
(*)activités interdites en sous-sol (**) Arrêté du 12/6/1995.