INTRODUCTION

INTRODUCTION

1.1 OBJET DU PRESENT DOCUMENT MISSIONS DE SECURITE :

Les attributions de la commission consultative de sécurité et d’accessibilité sont, en matière de visite, exercées par des sous-commissions départementales pour la sécurité contre les risques de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et des commissions communales pour la sécurité contre l’incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public.

Dans la suite du présent document le terme " commission de sécurité " se rapportera aux commissions ou aux groupes de visite de la commission communale de sécurité.

La participation de la DPSP à ces commissions de sécurité est exercée par les architectes et les techniciens de la Division. La pertinence des avis émis par ces personnels repose non seulement sur leur compétence technique mais aussi sur une cohérence des comportements. Ce guide apportera des éléments pour aider les personnels en charge des commissions de sécurité à améliorer leur travail en mission.

1.2 LES PRINCIPES DE LA SECURITE INCENDIE

Dans les établissements recevant du public les principes de la sécurité incendie sont définis dans les articles R123-4 à R123-11 du code de la construction et de l’habitation. Ces règles fondamentales portent sur :

- L’évacuation des occupants et l’accès des services de secours.

- Les éléments de construction, la distribution intérieure et les matériaux d’aménagement.

- Le nombre et la largeur des dégagements.

- L’éclairage de sécurité.

- Les installations électriques, les installations de chauffage et de ventilation, les installations de gaz et les installations de désenfumage.

- L’alarme incendie.

Il est à noter que des établissements sont de par leur vocation particulière soumis à des règles définies par leurs ministères de tutelle. La liste de ces établissements est donnée à l’article R123-17 du code de la construction et de l’habitation.

1.3 REGLEMENTATION

A l’exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et aux vérifications techniques, ainsi qu’à l’entretien, le règlement de sécurité ne s’applique pas aux établissements existants à sa date de mise en application.

Cette règle fondamentale a une importance primordiale lors de l’analyse du risque que seront amenées à faire les membres de la commission de sécurité lors de visites de bâtiments existants.

1.4 UTILISATION DU PRESENT DOCUMENT

Ce guide constitue un document cadre pour la participation du service aux commissions de sécurité.

Il est composé de deux parties principales. La première est relative au déroulement et au fonctionnement de la commission. La deuxième sous forme de questions réponses est relative à des décisions de la commission centrale et à certaines installations techniques particulières.

Il doit être pour l’utilisateur un outil de travail. Il n’a pas pour but de répondre à tous les cas particuliers pouvant se présenter sur le terrain.

2 ROLE DES COMMISSIONS DE SECURITE

2.1 GENERALITES

La commission de sécurité est une instance collégiale placée sous l’autorité du représentant du préfet ou du maire. Les compétences techniques particulières de ces membres ne peuvent faire obstacle au moment de l’avis à ce principe de collégialité.

La commission de sécurité est une instance consultative qui rend un avis auprès du Maire (autorité de police compétente) ou du Préfet. Cet avis ne lie pas cette autorité. Par exemple un avis défavorable n’oblige pas un maire à produire un arrêté de fermeture.

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2.2 MISSION DES COMMISSIONS DE SECURITE

La mission de la commission de sécurité est de rendre un avis auprès de l’autorité de police compétente dans les domaines définis à l’article 2 du décret 95-260 de mars 1995 et des arrêtés pris en application.

2.3 LES COMPETENCES DES COMMISSIONS DE SECURITE

Les arrêtés pris en application du décret précité fixent de façon précise les compétences particulières des différentes commissions.

Des arrêtés ou des circulaires peuvent donner aux commissions de sécurité des compétences particulières. Il n’existe pas à ce jour de recensement exhaustif de ces compétences. On peut citer par exemple la circulaire du Ministère des affaires Sociales de la Santé et de la Ville du 24 juin 1985 relative aux mesures de prévention dans les établissements sanitaires et sociaux suite à l’incendie survenu récemment à l’Hôpital de GRANDVILLIERS.

En application de l’article 4 du décret précité la commission de sécurité n’a pas de compétence en matière de solidité, elle ne s’assure que de l’existence des contrôles techniques définis aux articles 45 et 46 du décret précité. A l’ouverture d’un établissement en l’absence des pièces justifiant ce contrôle (attestation de solidité à froid), la commission ne peut émettre d’avis, elle doit reporter ses travaux. Il est important de souligner que ce contrôle n’est pas demandé lors d’une vérification périodique ainsi que pour les structures ou chapiteaux (CTS). Dans ce dernier cas se sont les articles spécifiques aux CTS qui fixent les modalités de contrôle en matière de solidité.

3 LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SECURITE

3.1 GENERALITES

Les commissions de sécurité à l’exception des groupes de visite sont sous la présidence d’un représentant de l’autorité de police à la ville de Marseille.

Parmi les membres permanents ont trouve :

· Un représentant du Bataillon des marins pompiers de Marseille

· Un représentant de la DDE.

· Un représentant de la Police Nationale.

· Un représentant de la DPSP

3.2 LA DPSP EN TANT QUE MEMBRE DES COMMISSIONS

Le représentant de la DPSP lorsqu’il représente le Directeur préside par délégation les visites des commissions communales de sécurité, en application de l'arrêté préfectoral de mars 1995.

Aucun texte ne fixe pour l’application des articles du règlement de sécurité de compétence entre les différents membres de la commission. De fait chaque membre peut donner son avis sur n’importe quel point réglementaire.

Le représentant de la DPSP devra porter une attention particulière sur les articles réglementaires. En dehors des domaines de compétence des commissions de sécurité tout avis est sans fondement.

Le représentant de la DPSP n’a cependant pas autorité pour statuer sur le fonctionnement de ces commissions. Ce domaine relève exclusivement de la présidence de la commission (Le Maire).

Au moment d’émettre l’avis le représentant de la DPSP peut se trouver en désaccord avec d’autres membres de la commission. L’article 39 du décret précité précise que l’avis rendu est le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas d’égalité dans le vote le président a voix prépondérante. Le représentant du DPSP doit donc se soumettre à l’avis de la majorité. Il ne doit en aucun cas se désolidariser de l’avis de la commission. Les compétences techniques particulières du technicien de visite ne peuvent faire obstacle au principe de la collégialité des avis rendus.

Il est à noter que certains présidents de commission cherchent à obtenir un avis à l’unanimité des membres. Cette recherche du consensus est dans la plupart des cas la meilleure solution, le représentant du DPSP devra s’y tenir et prescrire en conséquence.

3.3 RESPONSABILITE DU TECHNICIEN

Le technicien est tenu de participer à la commission pour laquelle il a été désigné sauf cas de force majeure.

L’agent désigné représente le directeur de la DPSP. Il est tenu de signer les comptes rendus de visite (CRV) des commissions lorsque cette signature est requise par le président de la commission. Il est à noter que cette signature est faite en son nom propre, elle ne constitue pas un délégation de signature. Cette représentativité implique que l’agent désigné est jugé compétent par sa hiérarchie. Ce qui ne le dégage pas de ses responsabilités dans l’exercice de sa mission.

L’agent participant à une commission de sécurité ne peut prendre de décision remettant en cause la participation du Maire aux commissions de sécurité. Par exemple, il ne peut décider sur place si la présence du Maire est indispensable ou non à une commission, sauf si sa position hiérarchique le lui permet.

4 ORGANISATION DE LA PROGRAMMATION DES COMMISSIONS DE SECURITE

4.1 TYPES DES DEMANDES DE PARTICIPATION

Les convocations aux commissions de sécurité peuvent être écrites (inscrites sur le programme des visites )ou orales avec des degrés d’urgence différents.

Les convocations écrites sont transmises aux techniciens sous forme de planning hebdomadaire ainsi que sous forme individuelle par courrier, télécopie. Les convocations orales sont souvent liées au caractère d’urgence de la programmation mais elles sont affichés sur un tableau.

Les convocations comportent les renseignements minimaux suivants :

· La date, l’heure et le lieu de la visite

· Le nom, le type et la catégorie de l’établissement

· L’objet de la visite (périodique, réception de travaux, ouverture, suite à un avis défavorable)

Q1/R 1 : Que faire en cas d’absence de renseignements sur une convocation ?

Le technicien doit prendre contact avec le secrétariat de la commission pour compléter la fiche de renseignements

4.2 TRAITEMENT DES DEMANDES

Toute programmation à une commission de sécurité fait l’objet, dès qu'elle est inscrite à un enregistrement sur le cahier de programmation des visites (registre des visites)

Parallèlement au cahier de programmation un planning de programmation hebdomadaire est remis à chaque techniciens et à la direction.

Les commissions sont effectuées les jours ouvrés pendant les heures normales. Toutefois, dans des cas particuliers certaines peuvent être prévues en dehors des heures normales ou à des jours non ouvrés. Dans ce cas elles sont effectuées par un personnel volontaire.

4.3 ATTRIBUTION

4.3.1 REGLES GENERALES

L’attribution des commissions s’effectue par celui qui est chargé de la programmation, après visa du chef de service.

L’attribution des commissions s’effectue sur une période comprise entre le lundi et le vendredi de la semaine.

La programmation s’effectue au moins les 3 semaines précédentes.

L’attribution des commissions doit tenir compte de l’emploi du temps des personnels (congés, ARTT, stage, etc…). Pour cela, il est établi les règles suivantes :

· Les techniciens doivent informer celui chargé de la programmation des réunions extérieures auxquelles ils participent et des visites de commission qu’ils souhaitent effectuer, des congés qu’ils ont déposés.

· Un agent ne peut être programmé, pour effectuer une commission , s’il est absent plus de 5 jours ouvrés consécutifs, le matin de sa reprise.

La programmation est considérée comme close lorsque le nom de l’agent désigné pour y participer est inscrit sur le planning et sur le registre des visites. Toutefois, des modifications peuvent être apportées en cas de nécessité de service.

Il appartient à chacun de consulter régulièrement et en tout "état de cause avant de quitter le DPSP son planning et le registre des visites.

4.3.2 DESIGNATION D’UN REPRESENTANT A UNE COMMISSION

Les commissions pour lesquelles la présence d’un représentant de la DPSP est requise sont :

· Les sous-commissions départementales de sécurité.

· La commission communale de sécurité.

· Certaines visites de chantier exigées par le représentant du Maire ou le Directeur de la DPSP.

4.3.3 CAS DES COMMISSIONS NE POUVANT ETRE ATTRIBUEES

Si pour des raisons d’emploi du temps il ne peut être désigné un agent pour effectuer une commission où la présence de la DPSP est requise, celui chargé de la programmation doit informer, avant la date de la visite, aux services ,exploitants concernés et autres membres de la commission, par télécopie et/ou mail l’absence de la DPSP.

5 PARTICIPATION AUX COMMISSIONS DE SECURITE

5.1 GENERALITE

Les visites ont pour but notamment :

- De vérifier si les dispositions réglementaires applicables à l’établissement sont respectées.

- De vérifier si les prescriptions émises antérieurement ont été réalisées et si les installations concourant à la sécurité incendie fonctionnent correctement.

- De s’assurer que les vérifications réglementaires ont été effectuées.

- D’étudier les améliorations ou les modifications à apporter à l’établissement.

Lors de la commission de sécurité l’agent qui y participe doit effectuer un certain nombre d’actions afin de déterminer si un avis favorable ou non peut être émis et le cas échéant des prescriptions assurant la mise en sécurité de l’ERP.

Ces actions correspondent à une démarche pour réaliser une analyse du risque.

Les outils nécessaires à cette analyse peuvent être imposés par les textes réglementaires (Rapports d’organismes agréés par exemple) mais aussi par les investigations qui seront menées lors de la visite.

Le déroulement d’une commission suit le logigrame suivant :

Il peut si nécessaire demander des pièces complémentaires.

La connaissance des pièces du dossier est indispensable pour réussir une bonne analyse du risque lors de la visite. Elle permet notamment de mettre en évidence des difficultés qui pourraient apparaître. Dans ce cas l’agent doit en collaboration avec sa hiérarchie déterminer les dispositions à prendre lors de la visite.

Il doit se munir des textes réglementaires et normes qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de sa mission.

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5.2 DEROULEMENT DE LA COMMISSION

5.2.1 ARRIVEE SUR SITE

Le technicien doit prendre ses dispositions pour être présent à l’heure indiquée sur la convocation.

Si pour un cas de force majeure il ne peut respecter l’horaire, il doit en informer le plus rapidement possible le secrétariat de la division ERP, afin que ce dernier prenne les dispositions nécessaires (Par exemple remplacement de l’agent ou information auprès des autres membres de la commission.).

5.2.2 REUNION PREALABLE

En tant que président de la commission, l'agent peut organiser et diriger les travaux de la commission.

L’agent doit au cours de la réunion préalable :

- Se faire, éventuellement, présenter le projet en cas d’ouverture ou d’aménagement.

- Demander si les prescriptions antérieures émises et contenues dans les pièces écrites ont été suivies d’effet et éventuellement se faire expliquer les travaux entrepris pour lever ces prescriptions.

- Noter et analyser les rapports relatifs aux vérifications réglementaires et autres documents présentés.

- S’informer des éventuels travaux non déclarés.

- Se faire décrire les installations techniques pour lesquelles il ne possède pas de renseignements suffisants (dans sa fiche technique) pour l’analyse de ces installations.

L’agent, lors de l’étude des rapports relatifs aux vérifications réglementaires doit :

- S’assurer que la mission relative à ces vérifications a été réalisée conformément aux textes applicables à l’établissement.

- Analyser les non conformités et observations relevées par le vérificateur.

- Poser les questions adaptées pour poursuivre son analyse ou se faire décrire les moyens mis en œuvre pour pallier ces non conformités.

A l’issue de cette première partie, l’agent doit informer les autres membres de la commission des difficultés rencontrées . L’agent à l’instar du Prévisionniste doivent préciser à l’exploitant les essais qu’ils souhaitent faire réaliser par celui-ci. Par ailleurs il informe les autres membres de la commission des locaux qu’ils souhaitent visiter.

Q2/R 2 : Que faire si l’exploitant refuse de réaliser certains essais :

Soit l’essai est indispensable à l’analyse du risque et à la formulation de l’avis. Dans ce cas il y a obligation de faire réaliser cet essai, il appartient à l’exploitant de prendre les mesures nécessaires à sa réalisation.

Soit l’essai n’est pas indispensable. Dans ce cas il devra être consigné dans le compte rendu le motif de ce refus.

Si les documents obligatoires ne sont pas présentés et si les différents membres de la commission ne peuvent statuer la visite peut être différée. Cette disposition importante ne peut être prise que par le président de la commission.

D’une manière générale un établissement en fonctionnement doit faire l’objet d’une visite, sauf s’il est dans une configuration particulière d’exploitation. Par exemple la commission passe au moment ou se déroule un concours, dans un tel cas les investigations menées lors d’une visite peuvent nuire au bon fonctionnement de ce concours. Il est donc opportun de différer la visite.

VISITE PERIODIQUE :

ACTIONS A ENTREPRENDRE
Documents concernées	Actions	Suites à donner
Registre de sécurité	A consulter dans tous les cas et s’assurer qu’il est complet	Demander les documents manquants et prescrire leur fourniture le cas échéant
Rapports de vérifications techniques	A demander selon le tableau ci-dessous	Voir tableau ci-dessous
Fiches des entreprises pour les installations tenues d’avoir des contrats d’entretien	Vérifier existence de ces fiches et suites données aux observations	Demander d’établir les contrats si non prévus Prescrire si nécessaire la levée des observations formulées dans les fiches
Carnet d’entretien du groupe électrogène	Vérifier la périodicité de la maintenance et en particulier les essais en charge	Rappeler les périodicité de maintenance si elles ne sont pas respectées
Procès-verbal de la dernière commission de sécurité	Vérifier si des suites ont été données aux prescriptions	Contrôler les travaux exécutés
Documents concernées	Actions	Suites à donner
Extrait du registre de sécurité pour les CTS Vignettes de contrôle sur les armoires électriques, les appareils de chauffage	Vérifier sa date de validité Vérifier leur existence	Procédure de délivrance s’il n’y a pas existe d’extrait de registre de sécurité Avis défavorable si impossibilité de fournir cet extrait en cour de validité Si absence de vignettes demander une vérification par un OA

VERIFICATIONS PERIODIQUES
Installations concernées	Documents à demander et périodicité				Suites à donner
	6 mois	1 ans	3 ans	5 ans
Toutes installations hors installations électriques	Les rapports de vérifications périodiques ne portent que sur le fonctionnement. Ils ne donnent pas d’avis sur la conformité des installations. Ils doivent faire apparaître l’étendu de la mission, la liste des installations vérifiées et des essais et un récapitulatif des observations.				Ne pas demander de rapports portant sur la conformité des installations
Installations électrique	Le rapport de vérification périodique doit comprendre les éléments définis à l’annexe 2 de l’arrêté du 10 octobre 2000 portant sur la vérification des installations électriques au titre de la protection des travailleurs
Désenfumage article DF8		TC	Rapport par OA si L1 ou L2 pour les espaces scéniques isolables ou L pour les espaces scéniques intégrés		Analyser le contenu technique des documents. S’assurer que si des mesures sont exigées elles ont bien été réalisées Prescrire la réalisation des vérifications périodiques non effectuées. Déterminer les installations nécessitants des essais suites à des dysfonctionnements. Contrôler les travaux exécutés. Prescrire les travaux pour lever les anomalies.
Chauffage article CH58		TC	Rapport par OA si L1 ou L2 pour les espaces scéniques isolables ou L pour les espaces scéniques intégrés
Gaz article GZ28		TC
Gaz médicaux article U41		TC
Ascenseurs trottoirs mécaniques articles AS9 et AS10	TC	TC		Rapport par OA pour les 1,2,3,4 catégorie
Grande cuisine article GC19		TC
Electricité et éclairage article EL19 et EC15		TC pour les M1, M2, S1, S2, L et P	Rapport par OA si L1 ou L2 pour les espaces scéniques isolables ou L pour les espaces scéniques intégrés
Moyens de secours		TC	OA pour SSI A ou B
Installations concernées	Documents à demander et périodicité
	6 mois	1 ans	3 ans	5 ans
SG		OA
CTS	OA deux ans en alternance avec TC pour les installations électriques

TC : Technicien compétant, OA : Organisme agrée

VISITE D’OUVERTURE OU DE RECEPTION DE TRAVAUX :

ACTIONS A ENTREPRENDRE
Documents concernées	Actions	Suites à donner
Registre de sécurité	A consulter dans les cas d’une réception pour un établissement ouvert au public et s’assurer qu’il est complet.	Demander les documents manquants et prescrire leur fourniture le cas échéant
Prescriptions émises lors de l’instruction des dossiers	Vérifier si des suites ont été données à ces prescriptions	En cas de non respect s’assurer que les solutions retenues offrent un niveau de sécurité suffisant.
Rapports de vérifications techniques	A demander selon le tableau ci-dessous	Voir tableau ci-dessous
Dossier d’identité SSI	Vérifier le contenu et l’existence du PV de réception Porter un avis sur la répartition des zones si celles ci n’ont pas fait l’objet d’un avis lors de l’étude du dossier d’aménagement A demander si modification du SSI.	Demander de le faire établir en cas d’absence Vérifier par sondage, la répartition des zones, la conformité du matériel, son implantation et son fonctionnement Prescrire si dysfonctionnement ou non conformité du matériel et de son installation
PV de matériels ou de matériaux	S’assurer que les différents PV ont été fournis En cas de doute sur le matériel installé s’assurer qu’il fait l’objet d’un PV	Si nécessaire vérifier que leur installation est conforme aux PV Demander la fourniture des PV manquants Prescrire en cas d’installation non conforme au PV
Attestation de conformité gaz	A demander si travaux sur gaz S’assurer qu’elle a été visée par l’organisme agrée	Si absence interdire mise en gaz jusqu’à production et visa par l’organisme agrée
Documents en vu de la délivrance de l’attestation de conformité pour les CTS	Vérifier qu’ils ont tous été établis et remis à la commission	Avis défavorable à la délivrance de l’attestation de conformité s’il manque un document

OA : Organisme agrée, TC : Technicien compétant, BV : Bureau de vérification

VERIFICATIONS INITIALES ET DE FIN DE TRAVAUX
Installations concernées	Catégorie	Documents à demander	Suites à donner
Toutes installations rapport de fin de travaux	Toutes catégories	Les rapports de fin de travaux portent sur la conformité des installations par rapport aux articles du règlement de sécurité. Le vérificateur n’a pas obligation de procéder à une vérification exhaustive et d’indiquer le détail des mesures qu’il a effectué. Cette mission peut être effectuée a un instant quelconque de l’avancement du chantier
Electricité Vérification initiale	Toutes catégories	Le rapport de vérification initial correspond au 1^er rapport de vérification périodique. Il est différent du rapport de fin de travaux et correspond pour l’organisme agrée a une mission différente. Il doit faire apparaître, entre autre, la liste exhaustive des installations vérifiées et le résultat des mesures effectuées. Le détail du contenu de ce rapport est défini dans l’annexe 2 de l’arrêté du 10 octobre 2000 portant sur la vérification des installations électriques au titre de la protection des travailleurs Cette mission est effectuée à la mise en service de l’installation.
Attestation de solidité à froid	1,2,3 et 4	Attestation de solidité à froid par OA	Analyser le contenu technique des documents. Prescrire la réalisation des vérifications non effectuées. Déterminer les installations nécessitants des essais suites à des dysfonctionnements. Contrôler les travaux exécutés. Prescrire les travaux pour lever les anomalies.
Construction article CO	1,2,3,4	OA Rapport de fin de travaux
	4,5	TC
Article AM	1,2,3,4	OA Rapport de fin de travaux
	4,5	TC
Désenfumage article DF8	1,2,3,4,5 avec locaux à sommeil	OA Rapport de fin de travaux
	4,5	TC
Chauffage article CH58	1,2,3,4	OA Rapport de fin de travaux
	4,5	TC
Gaz article GZ28	1,2,3,4	OA Rapport de fin de travaux
	5	TC
Gaz médicaux article U41	1,2,3	OA Rapport de fin de travaux
	4,5	TC
Installations concernées	Catégorie	Documents à demander
Ascenseurs trottoirs mécaniques articles AS9 et AS10	1,2,3,4	OA Rapport de fin de travaux
	4,5	TC
Grande cuisine article GC19	1,2,3,J4	OA Rapport de fin de travaux
	4,5	TC
Electricité et éclairage article EL19 et EC15	1,2,3,4,5 avec locaux à sommeil	OA rapport de vérification initiale
	4,5	TC
Moyens de secours	1,2,3,4,5 avec locaux à sommeil	OA Rapport de fin de travaux
	4,5	TC
	SSI A ou B	OA Rapport de fin de travaux
SG		OA
CTS		BV pour ossature et enveloppe, OA pour installations techniques

5.2.3 VISITE DE L’ETABLISSEMENT

L’agent doit effectuer la visite des locaux de l’établissement avec les autres membres de la commission. Il peut en accord avec ceux-ci procéder seul au contrôle des installations relevant de sa compétence. De même certains essais, comme l’alarme incendie, peuvent nécessiter que les différents membres se répartissent le travail de contrôle.

Les essais doivent être effectués par les personnels de l’établissement ou par les installateurs. Ils ne devront pas être destructifs vis à vis des installations techniques à l’exception des consommables, et ils ne doivent pas mettre en cause la sécurité du public reçu.

Si au cours des essais, l’agent découvre des anomalies de fonctionnement il doit en informer les autres membres de la commission et le responsable de l’établissement. Il doit réaliser les investigations nécessaires pour déterminer les conséquences de ces dysfonctionnements sur la sécurité du public, afin de pouvoir émettre un avis en toute connaissance de cause.

Les paragraphes suivants traitent en fonction des articles du règlement de sécurité les essais que l’agent peut effectuer. Il va de soi que ceux-ci devront être adaptés au cas particulier de chaque établissement.

Ces essais n’ont pas pour but de contrôler le travail d’un organisme agrée ou d’un technicien compétent. Ils sont un outil indispensable pour l’analyse du risque.

VISITE PERIODIQUE :

Installations	Actions	Suites à donner
Toutes installations	Essais de fonctionnement exclusivement. Ils sont réalisés par sondage.	Aucun avis ne doit être porté sur la conformité d’installations ayant déjà été réceptionnées par une commission de sécurité. Prescrire sur les dysfonctionnements apparus lors des essais
CO	Essais des portes à fermeture automatique et des portes équipées d’un dispositif de verrouillage électromagnétique Essais pour les portes motorisées si elles ne possède pas de dispositif de réouverture par énergie mécanique intrinsèque.	Prescrire sur les dysfonctionnements apparus lors des essais Prescrire la mise en place d’un dispositif de réouverture par énergie mécanique intrinsèque si la porte ne s’ouvre pas lors de l’essai
AM	Aucun essai	Néant
DF	Vérification du fonctionnement de l’installation dans au moins une zone représentative de l’installation	Prescrire sur les dysfonctionnements apparus lors des essais
CH	Vérification du fonctionnement des clapets télécommandés	Prescrire sur les dysfonctionnements apparus lors des essais
GZ	Aucun essai	Néant
EL	Essais CPI et DDR si nécessité	Prescrire sur les dysfonctionnements apparus lors des essais
EC	BAES de type SATI aucun essai Autres BAES essais de fonctionnement Source centralisée essais si possible Pas d’essais d’autonomie	Prescrire sur les dysfonctionnements apparus lors des essais
AS	Essais du non-stop	Prescrire sur les dysfonctionnements apparus lors des essais
GC	Aucun essai	Néant
MS	Essais de détection et/ou de déclencheurs manuels	Prescrire sur les dysfonctionnements apparus lors des essais
IGH	Essais des installations de sécurité sur au moins deux niveaux Essai à vide des groupes électrogènes	Prescrire sur les dysfonctionnements apparus lors des essais
Effets spéciaux	Aucun essais si les installations n’ont pas été modifiées Essais des lasers si modification des réglages	Prescrire si le faisceau laser atteint le public
Installations	Actions	Suites à donner
L	Essai du dispositif d’obturation de la baie de scène Essai des automatisme en configuration de spectacle	Prescrire sur les dysfonctionnements apparus lors des essais et éventuellement le déplacement des décors gênant sa fermeture Prescrire sur les dysfonctionnements apparus lors des essais
P	Essai des automatisme en configuration de spectacle	Prescrire sur les dysfonctionnements apparus lors des essais
T	Pas d’essai si la visite ne porte que sur l’aménagement d’un salon	Néant
R	A la demande du chef d’établissement il peut être procédé à un essai d’évacuation	Prescrire si difficultés dans l’évacuation des élèves
SG	Essai de la soufflerie de sécurité Pas d’essai sur le temps de dégonflement	Prescrire sur les dysfonctionnements apparus lors des essais
CTS	Essai de la sonorisation servant à la diffusion de l’alarme générale	Prescrire si elle n’existe pas

VISITE D’OUVERTURE OU DE RECEPTION DE TRAVAUX

Installations	Actions	Suites à donner
Toutes installations	Essais en vu de tester le fonctionnement et la conformité de l’installation. Ils sont réalisés par sondage.	Prescrire sur la levée des non conformité et sur les dysfonctionnements.
CO	Essais des portes à fermeture automatique Essais des portes équipées d’un dispositif de verrouillage électromagnétique Essais pour les portes motorisées	Prescrire sur la levée des non conformité et sur les dysfonctionnements.
AM	Vérification de la conformité des matériaux et de leur mode de pose. Matériaux sans PV possibilité d’un essai par inflammation de l’échantillon	Prescrire le remplacement du matériau s’il n’est pas conforme Prescrire sur la modification de son mode de pose s’il diffère de celui du PV
Installations	Actions	Suites à donner
DF	Vérification de la conformité de l’installation Vérification du fonctionnement de l’installation dans au moins une zone représentative de l’installation	Prescrire sur la levée des non conformité et sur les dysfonctionnements.
CH	Vérification de l’emplacement Vérification du fonctionnement pour les clapets télécommandés	Prescrire la mise en place des clapets manquants Prescrire sur les dysfonctionnements
GZ	Aucun essai	Néant
EL	Essais des source de sécurité si le bâtiment n’est pas en exploitation Essais de la coupure d’urgence de mise hors tension générale, des CPI, des DDR si nécessité	Prescrire sur les dysfonctionnements
EC	Essais de BAES Source centralisée si possible Pas d’essais d’autonomie	Prescrire sur les dysfonctionnements
AS	Essai du non stop	Prescrire sur les dysfonctionnements
GC	Action sur l’arrêt d’urgence prévu à GC4	Prescrire sur les dysfonctionnements
MS	Essais de détection et/ou de déclencheurs manuels Vérification de la répartition des zones	Prescrire sur les dysfonctionnements Prescrire sur une nouvelle répartition des zones en cas de non conformité
IGH	Essais des installations de sécurité sur au moins deux niveaux Essai en charge des groupes électrogènes	Prescrire sur les dysfonctionnements
Effets spéciaux	Vérification de la zone de tir du laser Vérification de l’existence de la ventilation mécanique pour les machines à fumée	Prescrire si le faisceau laser atteint le public Interdire la machine à fumée si absence de ventilation mécanique ou débit non conforme
L	Essai du dispositif d’obturation de la baie de scène Essai des automatismes en configuration de spectacle Essai de remise en lumière après interruption accidentelle de la projection	Prescrire sur les dysfonctionnements apparus lors des essais et éventuellement le déplacement des décors gênant la fermeture de la baie de scène
Installations	Actions	Suites à donner
M	Pour les centres commerciaux vérification de la diffusion de l’alarme générale dans le mail et dans les moyennes surface de la zone d’alarme concernée	Prescrire sur les dysfonctionnements
O	Essais en charge des groupes électrogènes si le bâtiment n’est pas en exploitation Audibilité du signal de l’alarme générale dans les chambres	Prescrire sur les dysfonctionnements
P	Essai des automatismes en configuration de spectacle	Prescrire sur les dysfonctionnements
U et J	Essais en charge des groupes électrogène si l’établissement n’est pas en exploitation Vérification de la bonne répartition des dispositifs utilisés pour l’AGS	Prescrire sur les dysfonctionnements et la répartition des dispositifs utilisés pour l’AGS

Détail des essais figurant dans les tableaux ci-dessus :

CO

Article CO46

Les portes d’issues de secours équipées d’un dispositif de verrouillage électromagnétique peuvent être essayées selon les deux cas suivants :

- Commande manuelle :

Essai du dispositif de commande manuelle de déverrouillage situé à proximité de l’issue.

Pour les portes équipées d’une unité de gestion et de contrôle d’issues de secours il doit être vérifié les temporisations T1 et T2 définies à l’article CO46.

- Commande automatique :

Contrôle du déverrouillage lors de l’essai de l’équipement d’alarme. Il doit être sans temporisation lors d’une DI et s’effectuer au moment du déclenchement de l’alarme générale dans les autres cas.

Article CO47

Les portes à fermeture automatique sont essayées selon les deux cas suivants :

- Commande manuelle :

Action sur le dispositif de commande de la zone de compartimentage correspondante, situé sur l’unité de commande du CMSI.

- Commande automatique :

Contrôle de la fermeture lors de l’essai de l’équipement d’alarme. Elle doit être sans temporisation lors d’une DI et s’effectuer au moment du déclenchement de l’alarme générale dans les autres cas.

Si la porte est équipée d’un DAD celui-ci devra être essayé.

Article CO48

Essai de l’ouverture des portes automatiques (portes coulissantes ou battantes) par action sur le déclencheur manuel de proximité ou par coupure de leur alimentation électrique.

Pour les portes battantes il devra être vérifié en plus que leur ouverture s’obtient par simple poussée.

AM

Il n’y a aucun essai à réaliser sur les matériaux ayant fait l’objet d’un procès-verbal de réaction au feu et installés dans les conditions spécifiées sur le procès verbal.

Dans les autres cas, pour des revêtements de décoration flottants on peut réaliser un test par inflammation d’un échantillon. Le développement rapide d’une flamme dénote un caractère relativement inflammable de ce matériaux. Dans ce cas il ne répond pas à des exigences M1 ou M0. Toutefois, ce type de test ne peut ce substituer à un essai de réaction au feu. Il doit être utilisé avec prudence et ne donne aucune information exploitable en cas de non propagation de la flamme.

DF

Essais des commandes

- Commande manuelle :

Les commandes manuelles doivent être essayées quelque soit le type de désenfumage.

S’il y a obligation d’avoir une signalisation des DAS elle doit être contrôlée lors de cet essai.

Les signalisations de la position (ouvert ou fermé) des sectionneurs de proximité des ventilateurs de désenfumage peuvent être contrôlées.

- Commande automatique :

Les commandes automatiques doivent être essayées quelque soit le type de désenfumage.

Il est réalisé à partir d’un détecteur incendie de la zone considérée.

S’il y a obligation d’avoir une signalisation des DAS elle doit être contrôlée lors de cet essai.

Pour le désenfumage réalisé par conduit collectif, un essai complémentaire doit être effectué dans une autre zone desservie par ce conduit sans acquittement du processus de mise en sécurité afin de contrôler le maintien en position fermée des volets de désenfumage.

Il doit être contrôlé que les ventilations mécaniques, à l’exception de la VMC et de celles qui participent au désenfumage, sont mises automatiquement à l’arrêt.

Mesures des débits et pressions

En cas doute sur la conformité des pressions, des débits et des vitesses de passage d’air il peut être nécessaire de procéder à des mesures.

Ce type de mesures est limité par l’accessibilité des matériels.

Leur mise en œuvre est décrite dans le guide correspondant.

Utilisation de fumigènes

Le fumigène peut s’avérer utile quand on veut matérialiser le déplacement de fumées. Toutefois, les fumées sont froides et ne produisent pas les mêmes effets aérauliques que les fumées issues d’un incendie.

De ce fait l’utilisation de fumigènes est limitée à une extraction mécanique. Le résultat n’est vraiment probant que dans le cas ou le balayage s’effectue correctement. Dans le cas contraire aucune déduction ne peut être tirée.

Par ailleurs, il est nécessaire de s’assurer avant l’essai que les amenées d’air sont exclusivement réalisées par les dispositifs prévus à cet effet. Ce qui impose la fermeture des portes et fenêtres non utilisées pour le désenfumage.

CH

Aucun essai sur les clapets auto-commandés ne doit être réalisé.

Les clapets télécommandés sont essayés :

- Par la commande manuelle de la zone de compartimentage correspondante.

- Par commande automatique lors de l’essai d’une détection incendie dans la zone de compartimentage correspondante.

S’il y a obligation d’avoir une signalisation des DAS elle doit être contrôlée lors de cet essai.

Aucun essai ne doit être effectué sur les dispositifs de sécurité des chaudières, ainsi que sur les dispositifs de sécurité de leur alimentation en fioul et en gaz.

GZ

Aucun essai ne doit être réalisé sur les installations de gaz. Y compris pour le dispositif de sécurité coupant l’alimentation des brûleurs des appareils de cuisson en cas d’extinction de la flamme demandé par l’article EF 12 de l’arrêté du 9 janvier 1990.

EL

Essais de fonctionnement

Une source de sécurité est essayée en charge par coupure de l’alimentation normal/remplacement.

Cet essai est effectué lors de la réception d’un bâtiment et en l’absence de public. Dans le cas d’un contrôle périodique cet essai n’est réalisé que si l’établissement n’est pas ouvert au public. Dans les autres cas l’essai en charge ne doit pas être réalisé.

Les sources de remplacement peuvent être testées dans les établissements comportant des locaux à sommeil dans les mêmes conditions que les sources de sécurité. Il n’y a pas de nécessité de tester les sources de remplacement dans les autres établissements.

La coupure de l’alimentation électrique par action sur l’arrêt d’urgence de mise hors tension général peut s’avérer nécessaire pour contrôler que les installations de sécurité restent alimentées par la source normale. Cet essai ne doit pas être réalisé si l’établissement est ouvert au public.

Essai du contrôleur permanent d’isolement dans un schéma de liaison à la terre IT par action sur le bouton test.

Essai des disjoncteurs différentiels par action sur le bouton test.

Mesures électriques

Des mesures peuvent être effectuées sur les installations électriques. Leur mise en œuvre est décrite dans le guide correspondant.

EC

Aucun essai relatif à la vérification de l’autonomie d’un éclairage de sécurité ne doit être effectué dans un établissement en exploitation (notamment pour les blocs autonomes)

Par blocs autonomes

Essai de fonctionnement de l’éclairage de sécurité après coupure de l’alimentation électrique des circuits Lumière où ils sont installés dans le cas de blocs autonomes sans système automatique de test intégré (non SATI)

Pour l’éclairage de sécurité réalisé au moyen de blocs autonomes avec système automatique de test intégré (SATI), cet essai n’est pas obligatoire. Le système automatique de test intégré vérifie régulièrement l’autonomie de la batterie d’accumulateurs de l’appareil et l’état des lampes de sécurité. Le résultat de ce contrôle est reporté sur des LED disposées sur l’appareil. (LED verte allumée = Contrôle satisfaisant, LED jaune ou orange allumée = Contrôle non satisfaisant).

Dans le cas d’utilisation d’une centrale et des blocs autonomes adressables, Essai de l’allumage des B.A.E.S. sans coupure secteur par action sur la touche « Allumage » de la centrale.

Dans le cas d’utilisation de BAEH pour compléter l’éclairage de sécurité par B.A.E.S.( cas de certains hôtels, par exemple), il y a lieu :

Essai de fonctionnement des BAEH dès la coupure de l’alimentation électrique normale et mise à l’état de repos des B.A.E.S. suivi de l’essai de mise en fonctionnement des B.A.E.S. dès le déclenchement du processus d’alarme.

Par source Centralisée

Essai de fonctionnement de l’éclairage de sécurité en cas de défaillance de l’éclairage normal/remplacement éventuellement après coupure de l’alimentation électrique du dispositif de charge.

AS

Le non arrêt des cabines d’ascenseurs dans la zone sinistrée est contrôlé lors de l’essai de la détection incendie dans les établissements de types U et J.

Le dispositif de commande accompagné, le dispositif d’appel prioritaire et l’interphone doivent être essayés dans les types U et J.

GC

Essai de la coupure d’urgence prévue à GC4 afin de vérifier le maintien en fonctionnement des ventilateurs d’extraction des buées et des graisses assurant le désenfumage de la cuisine.

MS

L’essai d’alarme incendie est réalisé à partir d’un détecteur automatique d’incendie ou d’un déclencheur manuel. Il est à noter que l’utilisation d’un foyer type est réservé à la réception d’une installation et en l’absence de public.

Lors de l’essai d’alarme incendie il faut s’assurer de la bonne audibilité de l’alarme générale.

Il permet aussi de contrôler les différents automatismes prévus par la réglementation ainsi que le fonctionnement des différentes signalisations.

Il est nécessaire de s’assurer lors de l’essai que les personnels chargés de la surveillance du tableau de signalisation des équipements d’alarme des types 1 et 2 connaissent le fonctionnement de ces appareils. De même il faut s’assurer que l’établissement possède un personnel qualifié pour pouvoir exploiter l’alarme restreinte en cas de temporisation.

IGH

Les essais à réaliser dans les IGH dépendent des solutions techniques retenues au moment de leurs construction.

Les essais de désenfumage, de détection incendie, des sources de sécurité et de remplacement et des ascenseurs s’apparentent à ceux définis ci-dessus pour les ERP.

En plus des essais décrits ci-dessus ont peut réaliser les essais complémentaires suivants :

- Essai de démarrage des groupes électrogènes à vide.

- Essai de la commande centralisée de déverrouillage située au PCS pour les dispositifs répondant à l’article GHW7.

- Essai des dispositifs phoniques de liaison entre le PCS et les circulations horizontales communes.

EFFETS SPECIAUX

Lorsque des installations particulières pour effets scéniques sont mises en œuvre dans des emplacements recevant du public ou sur la voie publique, tels que machine à fumée ou laser, un essai fonctionnel peut être demandé afin d’apprécier les mesures de sécurité prises pour respecter les dispositions des instructions techniques ou normes les concernant.

L

Essai du dispositif d’obturation de la baie de scène dans un espace scénique isolable.

Essai de remise en éclairage normal de la salle en cas d’interruption accidentelle de la projection cinématographique (L45). Cet essai ne peut être réalisé que si un projectionniste est présent.

L’essai des automatismes prévus à l’article L16§2 est réalisé en plaçant la salle en configuration de spectacle.

M

Dans un centre commercial ont doit s’assurer que l’alarme générale est diffusée dans le mail et les exploitations de plus de 300m². Un tel essai n’est possible que si le public n’a pas accès au centre commercial.

P

L’essai des automatismes prévus à l’article P22§3 est réalisé en plaçant la salle en configuration de spectacle.

SG

Essai de fonctionnement de la soufflerie de sécurité (SG9).

CTS

Essai de la sonorisation secourue.

5.2.4 DELIBERATION DE LA COMMISSION

La visite d’un établissement fait l’objet de la rédaction d’un compte rendu (CR). Il est établi en collaboration avec les autres membres de la commission.

La rédaction du CR peut être précédé d’un débat dans lequel l’agent expose à la commission son avis en le motivant. Il est souhaitable que ce débat soit effectué en l’absence des responsables de l’établissement.

La rédaction de ce document est souvent réalisée à partir d’un canevas type dans lequel il est indiqué l’ensemble des éléments nécessaires à la formulation de l’avis. Il peut comporter les éléments suivants :

- La description succincte des locaux visités.

- Les principales installations techniques de l’établissement.

- Les suites données aux prescriptions formulées par les services de sécurité lors de l’étude des dossiers.

- Le classement de l’établissement (type et catégorie) et la réglementation applicable

- La liste des principaux documents consultés au cours de la réunion préalable et éventuellement les observations importantes qui y ont été relevées.

- Les informations complémentaires données par le responsable de l’établissement.

- La suite donnée aux prescriptions antérieures lors d’un contrôle périodique.

- La liste exhaustive des essais effectués au cours de la visite et le résultat de ces essais. Éventuellement les essais qui n’ont pu être effectuer et la raison évoquée par le responsable de l’établissement.

- L’avis formulé par la commission

- La liste des prescriptions formulées.

L’avis émis par la commission ne peut être que favorable ou défavorable (lorsque les conditions le permettent ). La mention « avis favorable sous réserve … » est interdite. En effet l’autorité de police a besoin d’un avis clair pour statuer sur les suites à donner.

Donner un avis défavorable est un acte qui peut avoir des répercussions financières ou juridiques importantes. Il ne peut être donné à la légère, et doit toujours être motivé. Il découle de manquements importants ou répétés aux principes fondamentaux de la sécurité incendie. Dans ce cas il faut au moment de la rédaction distinguer les observations qui motivent l’avis défavorable des autres. Aucune prescription ne peut être émise si l’avis est défavorable. Le constat d’anomalies doit être détaillé et ne laisser place à aucune ambiguïté.

L’agent amené à prononcer un avis défavorable peut toujours demander conseil à sa hiérarchie. La personne contactée doit alors mettre en jeu son expérience pour pouvoir le conseiller en dehors de toutes polémiques et avec le maximum de recul et de lucidité. Sa responsabilité est engagée dans la formulation de l’avis, et sa prise de décision doit être consignée dans les pièces annexes du dossier.

Dans le cas d’un avis favorable des prescriptions peuvent être émises elles doivent être justifiées par les articles réglementaires qui les concernent.

Il ne peut y avoir de délai imposé par la commission pour la réalisation de prescriptions. Il appartient à l’exploitant d’y satisfaire au plus tôt. Le seul délai prévu est celui de l’article R 123-52 du Code de la Construction et de l’Habitation, qui permet au maire d’accorder un délais pour l’exécution de l’arrêté. Toutefois le Maire peut imposer un délai à l’exploitant lorsqu’il y a des observations mettant en danger le sécurité du public.

Si des divergences d’avis apparaissent entre les membres de la commission au moment du débat, l’agent peut proposer au président de la commission :

- Le vote prévu à l’article 39 du décret précité.

- La rédaction d’un compte rendu sur lequel l’avis motivé de chaque membre est précisé.

Aucun membre de la commission ne peut s’opposer à la rédaction d’observations ou de prescriptions justifiées d’un autre membre.

L’analyse conduisant à la formulation de l’avis peut suivre le logigrame suivant :

Les tableaux suivants donnent des éléments de réponses aux questions posées dans ce logigrame en fonction des cheminements A, B, C ou D.

VISITES PERIODIQUES :

Eléments de réponses aux questions du logigrame
Installations et documents	A	B	C	D
Aménagements non déclarées	Diminution du niveau de sécurité	Aucune solution
Rapports ou fiches de vérifications	Aucun cas		Aucun cas
Extrait du registre de sécurité pour les CTS	Si inexistant ou s’il n’est plus en cours de validité	Aucune solution
Portes à fermeture automatique	Aucun cas		Aucun cas
Portes verrouillées électromagnétiquement	Portes d’issues de secours ne fonctionnant pas	Maintenir les portes déverrouillées
Portes motorisées	Portes d’issues de secours ne fonctionnant pas	Maintenir les portes ouvertes
Désenfumage	Installation hors service ou Installation ayant des dysfonctionnements partiels entraînant une mise en danger directe	Aucune solution	Installation ayant des dysfonctionnements partiels sans entraîner de mise en danger	Remise en fonctionnement de l’installation
Gaz	Fuite	Arrêt de l’alimentation en gaz
Gaz	Bouteilles dans chambres d’hôtel	Aucune solution	Bouteilles en grand nombre dans cuisine ou Laboratoires hors cas réglementaires	Suppression des bouteilles
Source de sécurité	Mise hors service	Aucune solution
Source de remplacement pour locaux à sommeil			Mise hors service	Personnels de surveillance pour effectuer des rondes la nuit
Ascenseurs et escaliers mécaniques	Aucun cas		Aucun cas
Cuisines	Aucun cas		Aucun cas
BAES	Installation entièrement hors service	Aucune solution	Installation partiellement hors service rendant difficile l’évacuation	Personnels pour guider lors d’une évacuation
Installations et documents	A	B	C	D
Equipement d’alarme incendie	Installation hors service	Aucune solution	Mauvaise diffusion de l’alarme générale rendant impossible l’évacuation des zones concernées	Personnels pour informer le public qu’i doit évacuer les lieux
Effets spéciaux	Aucun cas		Aucun cas
SG			Soufflerie de sécurité hors service	Personnel pour faire évacuer en cas de panne de la soufflerie normale

VISITES D’OUVERTURE OU DE RECEPTION DE TRAVAUX

Eléments de réponses aux questions du logigrame
Installations et documents	A	B	C	D
Travaux non terminés	Travaux ayant une influence sur le niveau de sécurité et entraînant une diminution de celui ci	Aucune solution
Prescriptions émises lors de l’instruction des dossiers	Non réalisée et entraînant une mise en danger directe	Aucune solution	Non réalisée mais n’entraînant pas de mise en danger	Prescrire leur réalisation et le cas échéant des mesures compensatoires
Attestation de solidité à froid (Après construction)	Tout les cas	Aucune solution (Pas de visite possible)
Aménagements non prévus aux dossiers	Diminution du niveau de sécurité	Aucun cas
Absence de rapport de vérification initiale des installations électriques avec rapport de fin de travaux	Aucun cas		Aucun cas
Absence de rapport de vérification initiale des installations électriques sans rapport de fin de travaux	Tout les cas	Aucune solution
Absence de rapports de fin de travaux	L’absence de document rend impossible tout avis	Aucune solution
Dossier d’identité du SSI absent ou incomplet	Aucun cas		Aucun cas
Installations et documents	A	B	C	D
PV divers manquant	De visu le matériau ou le matériel n’est pas conforme et fait courir un danger	Dépose
Absence de l’attestation de conformité gaz	Aucun cas		Aucun cas
Absence de tout ou partie des documents en vu de la délivrance de l’attestation de conformité pour les CTS	Tout les cas	Aucune solution
Portes à fermeture automatique et porte motorisée	Aucun cas		Aucun cas
Portes verrouillées électromagnétiquement	Portes d’issues de secours ne fonctionnant pas	Maintenir les portes déverrouillées
Désenfumage	Installation hors service ou Installation ayant des dysfonctionnements partiels entraînant une mise en danger directe	Aucune solution	Installation ayant des dysfonctionnements partiels sans entraîner de mise en danger	Remise en fonctionnement de l’installation
Désenfumage	Non conformité rendant inefficace le désenfumage ou aggravant de façon significative le niveau de sécurité	Aucune solution	Non conformité n’aggravant pas de façon significative le niveau de sécurité	Installation pouvant être acceptée en l’état ou remise en conformité
Gaz	Fuite	Arrêt de l’alimentation en gaz
Source de sécurité	Hors service	Aucune solution
Source de remplacement pour locaux à sommeil			Hors service	Personnels de surveillance pour effectuer des rondes la nuit
Ascenseurs et escaliers mécaniques	Aucun cas		Aucun cas
Cuisines	Aucun cas		Aucun cas
BAES	Installation entièrement hors service	Aucune solution
Equipement d’alarme incendie	Installation hors service	Aucune solution
Effets spéciaux	Aucun cas		Aucun cas
Installations et documents	A	B	C	D
L et P Non respect des dispositions sur les automatismes en configuration spectacle	Aucun cas		Aucun cas

Q3/R3 : Quand peut ont définir une mise en danger ?

Il y a mise en danger lorsque les dispositions constructives ou techniques sont réalisées de telle façon que le public encoure un risque en cas d’incendie, à savoir :

- Difficultés pour l’accès des secours

- Nombre de dégagements insuffisant pour l’évacuation

- Matériaux et/ou concept de construction entraînant une propagation rapide de l’incendie

- Absence d’éclairage de sécurité rendant impossible l’évacuation

- Absence de moyens pour diffuser l’alarme générale

5.3 SUIVI DE LA COMMISSION

La fiche technique est une pièce importante du dossier, elle permet de visualiser facilement les principales installations de sécurité et caractéristiques particulières de l’établissement. Elle doit être soigneusement tenue à jour après chaque visite.

Dès le retour à la DPSP, l’agent doit informer le chef de service des difficultés qui ont pu apparaître dans l’accomplissement de sa mission. Il présente le CR, et éventuellement il débat avec lui des difficultés ou problèmes techniques rencontrés (s’il ne peut le faire le jour de la visite, il présente le dossier lors de la pré commission du Jeudi )

L’agent met à jour le dossier et classe celui-ci dans les archives. S’il le souhaite, il peut faire un rapport complémentaire à usage interne qu’il joint aux pièces annexes du dossier.